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922.91 C-CH CH-VD

Art. 14 CONCORDAT sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch)

Chapitre V
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Art. 14 C-Ch

1. Les autorités judiciaires sont en principe liées par le montant figurant ou calculé conformément aux articles 11 à 13, à moins qu'il ne soit établi que l'animal était déjà malade ou blessé au moment où il a été tué d'une manière illicite.

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