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922.91 C-CH CH-VD

Art. 12 CONCORDAT sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch) - [ 1 ]

Chapitre V
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Art. 12 C-Ch · [ 1 ]

1. Les montants figurant à l'article 11 correspondent à l'indice suisse des prix à la consommation établi par la Confédération. La référence de calcul est l'indice 100 au mois de mai 1993.

2. Ils sont automatiquement adaptés à cet indice chaque année au mois de mai.

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