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922.05 LVLPA CH-VD

Art. 7 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Autorités communales

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Art. 7 LVLPA · Autorités communales

1. Les municipalités doivent informer sans délai le service lorsqu'un fait important concernant la protection des animaux est porté à leur connaissance.

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