Art. 6 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Abattoirs

1. Les vétérinaires en charge des contrôles avant et après l'abattage surveillent le respect de la législation sur la protection des animaux dans les abattoirs.

2. Ils annoncent au vétérinaire cantonal les infractions constatées, celles qui leur ont été signalées et tout fait important concernant la protection des animaux.