Art. 3 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat assure par l'entremise du Département en charge des affaires vétérinaires [D] la surveillance de l'application dans le canton de la législation fédérale sur la protection des animaux.

2. Il nomme le vétérinaire cantonal.

3. Il réglemente la confiscation, le séquestre et la mise en fourrière d'animaux.

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