Art. 24 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Emoluments

1. Le service peut percevoir des émoluments, de Fr. 20.- à Fr. 5'000.-, pour toute opération ou décision prise en application de la présente loi.

2. L'émolument est calculé en fonction de l'importance du travail accompli.

3. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des principaux émoluments.

4. Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu en sus.

5. En règle générale, les émoluments et les frais sont mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision.

6. Le service peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de l'autorité ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.

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