Art. 23 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Recours

1. En dérogation à la loi sur la procédure administrative [H] , le délai de recours est de vingt jours s'agissant de la confiscation en vue du replacement, des mesures provisoires, comme le séquestre, et de l'avance des frais de fourrière.

2. En cas d'urgence, le vétérinaire cantonal peut valablement donner ses ordres par voie orale. Ces ordres, qui sont exécutoires de suite, doivent être confirmés par décision écrite datée au plus tard du deuxième jour ouvrable s'ensuivant.