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922.05 LVLPA CH-VD

Art. 22 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Collaboration des autorités pénales

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Art. 22 LVLPA · Collaboration des autorités pénales

1. Les autorités pénales communiquent sans frais au service les prononcés et jugements qu'elles rendent en application de la législation sur la protection des animaux.

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