Art. 21 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Droit d'accès

1. ¿¿Sauf péril en la demeure, l'autorisation du préfet est nécessaire pour que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi fédérale sur la protection des animaux [A] puisse être exercé sans l'accord de l'ayant droit dans les locaux d'habitation. Le concours de la force publique peut être requis par l'entremise du préfet également.