Art. 20 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Frais de mise en fourrière

1. Les frais de mise en fourrière sont à la charge du détenteur de l'animal.

2. Le vétérinaire cantonal peut exiger une avance pour le paiement des frais de fourrière si le détenteur n'a pas de domicile connu, s'il est domicilié à l'étranger, s'il a commis des infractions répétées à la législation sur la protection des animaux ou encore s'il se livre au commerce ou au trafic d'animaux. A défaut du paiement de cette avance de frais dans le délai imparti, l'animal est confisqué en vue de son replacement.

3. Le recours déposé contre une décision exigeant le paiement de l'avance de frais et l'éventuelle décision de confiscation en vue du replacement s'ensuivant est dépourvu d'effet suspensif. Le vétérinaire cantonal ou l'autorité de recours peuvent, d'office ou sur requête, restituer l'effet suspensif.

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