Art. 19 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Marquage des animaux sauvages

1. Sur demande du service en charge de la faune [G] ou du service en charge de l'agriculture, le vétérinaire cantonal peut exiger que les animaux sauvages détenus en captivité soient marqués et que les marques d'identification soient portées dans le registre de contrôle de l'effectif.