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Art. 17 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Secret de fonction

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Art. 17 LVLPA · Secret de fonction

1. Les personnes oeuvrant à des tâches de surveillance et les membres de la commission sont soumis au secret de fonction, tel qu'il est prévu par la loi sur l'information [F] .

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