Art. 16 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Système d'information de gestion des expériences sur les animaux

1. Le service traite les données et les documents du système d'information de gestion des expériences sur animaux (ci-après : système d'information) et veille à l'exactitude des données concernant les personnes et les établissements qui y sont inscrits.

2. La mise à disposition ou l'utilisation du système d'information fait l'objet de conventions d'utilisation. Ces conventions définissent les règles qui doivent être suivies pour assurer la bonne utilisation du système d'information par ses différents ayants droit et usagers, principalement au niveau de la protection des données et de la sécurité informatique.

3. Sous réserve de dispositions contraires de l'ordonnance fédérale concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux [C] , des émoluments sont perçus auprès des instituts de recherche, des laboratoires ou des animaleries pour la mise à disposition et l'utilisation du système d'information.

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