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922.05 LVLPA CH-VD

Art. 14 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Fonctionnement de la commission

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Art. 14 LVLPA · Fonctionnement de la commission

1. Le vétérinaire cantonal fixe les règles de fonctionnement de la commission dans une directive.

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