Art. 13 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Tâches et devoirs de la commission

1. La commission préavise à l'intention du vétérinaire cantonal les demandes de pratiquer les expériences sur animaux soumises à autorisation.

2. La commission est à disposition du vétérinaire cantonal pour effectuer à sa requête des inspections ou d'autres tâches en rapport avec les expériences sur animaux.

3. La commission doit informer sans délai le vétérinaire cantonal des faits illégaux qui sont portés à sa connaissance.

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