Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.05 LVLPA CH-VD

Art. 12 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Durée du mandat des membres de la commission

Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LVLPA · Durée du mandat des membres de la commission

1. Les membres sont nommés pour la durée de la législature. Le mandat peut être renouvelé deux fois au maximum.

← Art. 11 LVLPA d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - But Art. 13 LVLPA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →