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922.05 LVLPA CH-VD

Art. 10 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - Commission cantonale pour les expériences sur animaux

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Art. 10 LVLPA · Commission cantonale pour les expériences sur animaux

1. Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission cantonale pour les expériences sur animaux (ci-après : la commission) prévue par la loi fédérale sur la protection des animaux.

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