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922.05 LVLPA CH-VD

Art. 1 LOI d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux (LVLPA) - But

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Art. 1 LVLPA · But

1. La présente loi a pour but de définir les modalités d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux [A] .

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