Art. 81 LOI sur la faune (LFaune) - Dommages - intérêts

1. La valeur du gibier et des animaux protégés est fixée par un tarif du Conseil d'Etat.

2. Elle sert de base au calcul des dommages et intérêts consécutifs à un délit ou une contravention de chasse, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment où il a été tiré de façon illicite l'animal était déjà malade ou blessé.