922.03
LFAUNELFauna
CH-VD
Art. 73 LOI sur la faune (LFaune) - Secret de fonction [ 8 ]
Chapitre VIII
Art. 73 LFaune · Secret de fonction [ 8 ]
1. Les agents de police faune-nature sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.
2. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.
3. Les intéressés peuvent toutefois en être déliés par le chef du département.