922.03
LFAUNELFauna
CH-VD
Art. 68 LOI sur la faune (LFaune) - Droits et obligations des agents [ 8 ]
Chapitre VIII
Art. 68 LFaune · Droits et obligations des agents [ 8 ]
1. Les agents de police faune-nature sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la faune et sur la chasse qui parviennent à leur connaissance. Ils prennent toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.
2. Ils sont compétents pour percevoir, en matière de forêt, chasse, pêche et protection de la nature, les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal.
3. Ils assument également des missions de prévention, notamment lors de campagnes de sensibilisation.