Legislator Jurisprudence & Législation
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 68 LOI sur la faune (LFaune) - Droits et obligations des agents [ 8 ]

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 LFaune · Droits et obligations des agents [ 8 ]

1. Les agents de police faune-nature sont tenus de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions à la législation sur la faune et sur la chasse qui parviennent à leur connaissance. Ils prennent toutes les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

2. Ils sont compétents pour percevoir, en matière de forêt, chasse, pêche et protection de la nature, les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal.

3. Ils assument également des missions de prévention, notamment lors de campagnes de sensibilisation.

← Art. 67 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 69 LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →