Art. 64 LOI sur la faune (LFaune) - Indemnisation [ 7 ]

1. Le département décide si la réparation du dommage doit intervenir sous forme de prestation en nature ou sous forme d'indemnité.

2. L'Etat perçoit un émolument administratif correspondant à 5% du montant de l'indemnisation prévue par l'expertise.