Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 63 LOI sur la faune (LFaune) - Experts

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 LFaune · Experts

1. Le département désigne les experts chargés de l'estimation des dégâts.

← Art. 62 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 64 LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →