Art. 59 LOI sur la faune (LFaune) - Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts causés par la faune [ 7 ]

1. Le Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts causés par la faune inscrit au bilan de l'Etat, est affecté au financement d'activités et de prestations liées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés par la faune.

2. Le Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts causés par la faune est notamment alimenté par

a. un versement annuel ;

b. les montants découlant des conventions-programmes passées avec la Confédération ;

c. tout autre versement extraordinaire ;

d. ...

3. Le Conseil d'Etat fixe les compétences pour décider du financement d'une opération.

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