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922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 58 LOI sur la faune (LFaune) - Protection des cultures et des biens

Chapitre VII
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Art. 58 LFaune · Protection des cultures et des biens

1. Le Conseil d'Etat fixe dans quelles conditions des tirs ponctuels peuvent être exécutés à titre individuel contre certaines espèces de gibier ou contre les espèces protégées désignées par le Conseil fédéral qui causent des dégâts dans les cultures, dans les habitations et leurs dépendances directes ou dans certains ouvrages techniques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2015.0089 · vd (Art. 58 LFaune)
Agricultural Producers v. Compensation Denial for Crop Damage
This article, related to cantonal procedures for targeted shooting, was cited in the reasoning but not explicitly in the final orders.
GE.2005.0230 · vd (art. 58 LFaune)
Landowner Indemnity Reduction for Crop Damage Overturned in Part
Cited in relation to the rules governing individual measures against game species.