Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 57 LOI sur la faune (LFaune) - Limitation de certaines espèces [ 4 ]

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LFaune · Limitation de certaines espèces [ 4 ]

1. En tout temps, le département peut ordonner ou autoriser le tir ou la capture d'animaux d'une espèce déterminée lorsqu'ils

a. portent atteinte à leur habitat ;

b. mettent en péril la diversité des espèces ;

c. causent d'importants dommages aux forêts et aux cultures ;

d. constituent une menace considérable pour l'être humain ;

e. répandent des épizooties.

2. Il fixe les conditions de ces opérations.

3. Il peut également prendre d'autres mesures propres à limiter la prolifération ou les concentrations d'animaux lorsqu'elles sont cause d'inconvénients graves.

← Art. 56m LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 58 LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2015.0089 · vd (Art. 57 LFaune)
Agricultural Producers v. Compensation Denial for Crop Damage
This article, related to cantonal measures for limiting certain species, was cited in the reasoning concerning state intervention (shooting/capture) but not explicitly in the final orders.
GE.2005.0230 · vd (art. 57 LFaune)
Landowner Indemnity Reduction for Crop Damage Overturned in Part
Cited as the cantonal rule allowing the State Council to order or authorize shooting/capture when animals cause significant damage to forests or crops.