Art. 56m LOI sur la faune (LFaune) - b) Réduction ou refus de l'indemnité [ 7 ]

1. Le service peut réduire l'indemnité de 20% au moins et de 80% au plus, en particulier

a. lorsqu'il y a eu négligence dans la mise en œuvre des mesures de prévention, que ce soit en matière d'usage ou d'entretien ;

b. lorsque la culture n'a pas fait l'objet des soins nécessaires ;

c. lorsque la récolte n'a pas été faite en temps voulu ;

d. lorsque l'avis tardif du dommage a empêché l'évaluation exacte des dégâts ;

e. lorsqu'une autre cause de dommage s'ajoute aux déprédations du gibier ;

f. lorsque le requérant donne des indications inexactes ou ne fournit par les renseignements demandés.

2. Il peut également mettre une part des frais d'expertise à la charge du requérant dont la demande est abusive.

3. En cas de négligence grave, notamment lorsque le service a recommandé des mesures de prévention et que celles-ci n'ont pas été prises, les dommages ne sont pas indemnisés.

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