Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 56e LOI sur la faune (LFaune) - Modalités d'octroi et de calcul des subventions [ 7 ]

Chapitre VIbis, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56e LFaune · Modalités d'octroi et de calcul des subventions [ 7 ]

1. La subvention est versée selon un régime forfaitaire ou en pourcentage des coûts effectifs.

2. Les forfaits et les taux maximaux des subventions ainsi que les critères permettant d'arrêter le montant de la subvention sont précisés par des directives départementales.

← Art. 56d LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 56f LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →