Art. 56d LOI sur la faune (LFaune) - Conditions spécifiques de révocation ou d'adaptation [ 7 ]

1. Sous réserve de la bonne foi, l'autorité d'octroi peut supprimer ou réduire la subvention lorsque les priorités ou objectifs définis à l'article 56c, lettre a) sont modifiés.

2. L'inobservation des conditions fixées lors de l'octroi de la subvention entraîne l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser tout ou partie des subventions perçues.