Art. 56b LOI sur la faune (LFaune) - Autorité compétente et bénéficiaires [ 7 ]

1. Les subventions sont accordées par le service.

2. Les subventions peuvent être octroyées à des personnes morales de droit public ou de droit privé ou à des personnes physiques.

3. La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.

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