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922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 51 LOI sur la faune (LFaune) - Moyens artificiels [ 8 ]

Chapitre V, Section III
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Art. 51 LFaune · Moyens artificiels [ 8 ]

1. L'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer le gibier est interdit. Le Conseil d'Etat peut prévoir des dispositions particulières pour certains types de gibier.

2. Sont réservés les appâts destinés au piégeage.

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