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922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 5 LOI sur la faune (LFaune) - Conventions intercantonales

Chapitre I
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Art. 5 LFaune · Conventions intercantonales

1. Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour conclure des conventions avec les cantons voisins afin d'harmoniser les prescriptions en matière de conservation de la faune ou de chasse et d'assurer la collaboration en matière de gardiennage.

2. Les dispositions qui dérogent à la présente loi sont soumises au Grand Conseil.

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