Art. 48 LOI sur la faune (LFaune) - b) contrôle technique

1. Seules les armes à feu dont le système et la structure techniques répondent aux prescriptions fédérales et cantonales [M] et qui ont été déclarées propres à la chasse lors du contrôle des armes sont admises dans l'exercice de la chasse.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités du contrôle et les émoluments à percevoir.