Legislator Jurisprudence & Législation
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 45 LOI sur la faune (LFaune) - Chasse avec véhicule

Chapitre V, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LFaune · Chasse avec véhicule

1. L'usage de tout véhicule en mouvement ou à l'arrêt est interdit dans l'exercice de la chasse.

2. Les dispositions édictées par le Conseil d'Etat concernant la chasse en bateau demeurent réservées .

← Art. 44 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 46 LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →