922.03
LFAUNELFauna
CH-VD
Art. 44 LOI sur la faune (LFaune) - Restriction d'accompagnement
Chapitre V, Section III
Art. 44 LFaune · Restriction d'accompagnement
1. Il est interdit à une personne privée du droit de chasser ensuite d'une décision judiciaire ou administrative d'accompagner un chasseur.
2. Il est également interdit à un chasseur de se faire accompagner par une telle personne.