Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 40 LOI sur la faune (LFaune) - Chasse sur fonds d'autrui

Chapitre V, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LFaune · Chasse sur fonds d'autrui

1. Tout porteur de permis peut pénétrer sur le fonds d'autrui pour chasser.

← Art. 39 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 41 LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →