Art. 4 LOI sur la faune (LFaune) - Législation: généralités

1. La gestion de la faune et la chasse sur le territoire du canton sont régies par

a. les lois fédérales sur la protection de la nature et du paysage, sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ainsi que leurs dispositions d'exécution;

b. les conventions intercantonales prévues à cet effet;

c. la présente loi et ses dispositions d'exécution [G] .

← Art. 3 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 5 LFaune →