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922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 36 LOI sur la faune (LFaune) - Remboursement du permis

Chapitre V, Section II
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Art. 36 LFaune · Remboursement du permis

1. Exceptionnellement, le département peut rembourser tout ou partie du prix du permis, lorsque l'équité l'exige, notamment si le permis a été restitué avant l'ouverture de la chasse.

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