Art. 31 LOI sur la faune (LFaune) - Conditions d'obtention [ 8 ]

1. Celui qui veut obtenir un permis de chasse doit

a. avoir l'exercice des droits civils;

b. ne pas être à la charge de l'assistance publique;

c. ne pas être le débiteur d'une créance de droit public échue;

d. ne pas être en faillite ou sous le coup d'un acte de défaut de biens;

e. ne pas être frappé d'une interdiction de chasser en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire ou administrative suisse;

f. être au bénéfice, pour tout dommage résultant de l'exercice de la chasse, d'une assurance responsabilité civile;

g. avoir subi avec succès l'examen de chasse ou obtenu un permis de chasse dans le canton;

h. avoir subi avec succès la dernière épreuve périodique de tir.

2. Un permis de chasse sans port d'arme peut être délivré à celui qui remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus, à l'exception de la lettre h).

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