Art. 30 LOI sur la faune (LFaune) - Principe

1. Nul ne peut chasser ou prendre une part active à la chasse sans être au bénéfice d'un permis.

2. Le Conseil d'Etat détermine les différentes catégories de permis et les modalités de leur délivrance [G] .

3. Le département fixe le prix des permis.

← Art. 29 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 31 LFaune →