922.03
LFAUNELFauna
CH-VD
Art. 3 LOI sur la faune (LFaune) - Champ d'application
Chapitre I
Art. 3 LFaune · Champ d'application
1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la faune terrestre et aquatique.
2. Les dispositions particulières de la législation sur la pêche [E] et celles des concordats intercantonaux [F] sont réservées.