Art. 18 LOI sur la faune (LFaune) - Causes de mortalité diverses [ 8 ]

1. Celui qui blesse ou tue de manière illicite ou par inadvertance du gibier ou un mammifère ou un oiseau protégé ou qui ramasse un tel animal mort ou une partie de celui-ci est tenu de l'annoncer ou de l'apporter au poste de gendarmerie ou de police le plus proche ou à un agent permanent et de se conformer aux prescriptions du département.