Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.03 LFAUNELFauna CH-VD

Art. 17 LOI sur la faune (LFaune) - Dispositions réservées

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (97 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 LFaune · Dispositions réservées

1. Dans tous les cas prévus aux articles 14 à 16, les dispositions de la législation sur la protection des animaux [K] sont réservées.

← Art. 16 LFaune sur la faune (LFaune) - But Art. 18 LFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →