Art. 7 RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - b) détention d'oiseaux

1. L'autorisation de détenir, de vendre ou d'acheter des oiseaux d'espèces indigènes nés en captivité n'est accordée que pour des oiseaux munis d'une bague inamovible et faisant l'objet d'une attestation d'un service officiel d'un canton ou d'une société de protection, d'étude ou d'élevage d'oiseaux reconnue.