Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.03.1 RLFaune CH-VD

Art. 116a RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Amendes d'ordre [ 6 ]

Titre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (146 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 116a RLFaune · Amendes d'ordre [ 6 ]

1. La liste des infractions punissables par une amende d'ordre et fixée à l'annexe IV. Elle précise le montant de l'amende.

← Art. 116 RLFaune RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Compétences (loi, art. 6) [ 2 ] Art. 116b RLFaune →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →