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921.01 LVLFOLFLAFO CH-VD

Art. 98 LOI forestière (LVLFo) - Autorisations et décisions

Chapitre VII
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Art. 98 LVLFo · Autorisations et décisions

1. Sauf mention contraire expresse, le service est compétent pour délivrer toute autorisation ou prendre toute décision découlant de la législation fédérale sur les forêts [A] ou de la présente loi.

2. Dans les autres cas, le service délivre à l'attention de l'autorité compétente un préavis ou l'autorisation spéciale requise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2016.0003 · vd (art. 98 ss LVLFo)
Property Owner v. Administrative Order on Unpermitted Forest Boundary Construction
Cited regarding the authority's power to order official execution when there is a breach of law, which was balanced against the proportionality principle.