Art. 87 LOI forestière (LVLFo) - Non respect des charges et conditions

1. L'inobservation des conditions fixées entraîne l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser tout ou partie des subventions perçues. En principe, pour les aspects fonciers, cette obligation a une durée de vingt-cinq ans ; dans les autres cas, le service décide.

2. L'obligation de rembourser tout ou partie des subventions peut être garantie par une charge foncière de droit public privilégiée conformément aux dispositions du code de droit privé judiciaire vaudois [L] , ou tout autre moyen de garantie. L'inscription se fait sur réquisition du service.