Art. 86 LOI forestière (LVLFo) - Charges et conditions

1. L'octroi d'une subvention directe ou indirecte peut être assorti de charges et de conditions (exigence de garanties financières, mesures favorisant la viabilité économique du projet, non distribution de dividendes, regroupements ou réorganisations de structures, etc).

2. Le bénéficiaire de subventions cantonales dont le montant est égal ou supérieur à CHF 100'000.– est tenu de soumettre ses comptes au contrôle restreint d'un organe de révision selon les prescriptions du Code des obligations [K] .

3. Le service détermine les mesures de conservation et d'entretien des forêts, ouvrages et installations subventionnés.

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