Art. 85 LOI forestière (LVLFo) - Contrôle et suivi

1. Le service est chargé du contrôle et du suivi des subventions ainsi que de l'approbation des décomptes.

2. Il analyse les informations fournies par le bénéficiaire afin notamment de

a. vérifier l'utilisation de la subvention ;

b. s'assurer du respect des charges et conditions ;

c. identifier les risques financiers pour l'Etat et, le cas échéant, mettre en place une procédure de gestion des risques ;

d. disposer des données nécessaires à l'examen périodique des subventions prévu par la loi sur les subventions [J] .

3. Le bénéficiaire de subventions cantonales dont le montant est égal ou supérieur à CHF 100'000.– fournit les informations sur la base de la formule de rapport financier. Le service édicte les directives relatives à la formule de rapport financier.

4. Les prescriptions prévues par la loi sur les subventions [J] sont réservées.

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