Art. 83 LOI forestière (LVLFo) - Calcul des subventions [ 6 ]

1. Les taux maximaux des subventions ainsi que les critères permettant d'arrêter le montant de la subvention sont fixés par une directive du département en charge des forêts [D] .

2. Le calcul des indemnités et aides financières s'effectue en tenant compte notamment

a. du coefficient de surface forestière par habitant pour les communes ;

b. de l'intérêt public de la mesure proposée ;

c. des conditions de propriété et de mise en commun de la gestion ;

d. d'éventuelles particularités régionales ;

e. des difficultés spéciales d'exécution ;

f. du solde des frais à la charge du bénéficiaire.

3. L'Etat n'accorde pas de subvention d'un montant total inférieur à CHF 500.-.

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